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Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de contestation, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant le médiateur MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 44505 LA BAULE CEDEX, par email à contact@medimmoconso.fr ou depuis son site internet https://medimmoconso.fr/ . 

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Inscription sur :  https://www.bloctel.gouv.fr/

Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être :
• soit un logement neuf ou assimilé neuf selon les « normes thermiques en vigueur »,
• soit un logement ancien avec travaux importants (dont le montant doit être toujours au moins égal à 25 % du coût total de l’opération) ou dans le cadre de la vente de logements anciens du parc social.
Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.

À compter du 1er janvier 2023 les avantages des investissements locatifs du dispositif PINEL sont à des taux de réduction d’impôt dégressifs.
Le dispositif PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024 par acte notarié, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif. Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique conformément à la règlementation énergétique et les normes techniques en vigueur (label BBC 2005, HPE, RT 2012).Il doit être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).
En cas d'acquisition avant le 31 décembre 2023 , le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 10,5% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 15% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans ainsi la réduction fiscale sera de 17,5 %.

En cas d'acquisition entre le 1ier janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 9% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 12% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans ainsi la réduction fiscale sera de 14 %.
Les investissements au dispositif Pinel sont limités à deux par an. La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction d’un 1/6e ou d’un 1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel peut présenter des risques :
• Le risque de bénéficier d'un avantage fiscal réel minoré en raison d'un prix d'acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque d'une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux
• Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l'avantage fiscal

Le dispositif PINEL PLUS permet un maintien des taux antérieurs en respectant certains critères.
Le dispositif PINEL PLUS est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31décembre 2023 par acte notarié, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif. Le Logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (règlementation environnementale RE2020 Il doit être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).

Le dispositif PINEL PLUS permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour 6 ans, 18% si cet engagement de location est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans, ainsi la réduction fiscale est de 21% Les investissements au dispositif PINEL PLUS sont limités à deux par an. La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'éligibilité à la réduction d'impôt pour le dispositif PINEL PLUS est possible dans deux cas différents. Le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique d’usage et de confort (article 199 novovicies du CGI, notamment à son II). Des conditions plus souples sont mises en place si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022). En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction d’un 1/6e ou d’un 1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL PLUS, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel Plus peut présenter des risques :
• Le risque de bénéficier d'un avantage fiscal réel minoré en raison d'un prix d'acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque d'une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux
• Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l'avantage fiscal

Le dispositif LMNP est un dispositif de réduction d'impôts tel que prévu à l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu'au 31 décembre 2022, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s'engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d'impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d'acquisition (prix de vente HT + frais d'acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en LMNP peut présenter des risques :  
• Le risque de bénéficier d'un avantage fiscal réel minoré en raison d'un prix d'acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque de subir un non renouvellement de bail avec le gestionnaire au terme du bail initial entrainant l’absence de loyers jusqu’à l’arrivée d’un nouvel exploitant
• Le risque d'une rentabilité dégradée en cas de changement de gestionnaire de la résidence service au cours ou au terme du bail initial

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