La TVA à taux réduit, Ici il n’y a pas de petites économies !

Suis-je éligible à la TVA à 5,5% ?

Pour bénéficier de ce coup de pouce de l’État, vous devez remplir certains critères :

• Acheter dans une zone dite ANRU (bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou à 300 mètres de ces 2 types de zones.
• Acheter un bien dans un immeuble neuf, conforme à la réglementation thermique RT 2012.
• Acquérir ce bien en tant que personne physique et occuper le logement au titre de résidence principale, pendant 10 ans au moins. Le cas échéant, vous vous engagez à rembourser la différence entre la TVA classique et celle à 5,5%, sauf dans certaines situations*.
• Respecter des conditions de ressources (cf tableau ci-dessous) ainsi que des plafonds à la revente.

*En cas de décès, de mobilité professionnelle, de chômage de longue durée, d’invalidité d’une personne du ménage, de divorce, de mariage ou de naissance d’un enfant, le bénéfice du taux de TVA réduite ne sera pas remis en cause.